QAG – Perception de la taxe d’aménagement par les communes

Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre des comptes publics et par délégation à Madame la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.

Après plusieurs mois de campagne, je reviens avec un constat et beaucoup de « dossiers ». Le constat, c’est que mon département est toujours aussi magnifique, mais personne ici n’en doutait – Mais il fait face à des défis majeurs !

Parmi les difficultés évoquées, je commencerai cette mandature par un exemple concret, qui n’est pas spécifique au Finistère : la perception de la taxe d’aménagement.

De quoi parle-t-on ? D’un impôt local payé par le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, qui est ensuite redistribué, aux communes, parfois aux intercommunalités ainsi qu’aux départements pour financer leurs équipements publics. Dans le contexte de contraintes budgétaires fortes qui est le nôtre, son rendement doit nécessairement être soutenu.

La loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques. Cette bascule s’est accompagnée du report de la date d’exigibilité de la taxe à la date de réalisation définitive des travaux. Objectif : unifier les obligations déclaratives fiscales applicables en matière foncière et en matière d’urbanisme. L’intention de simplification était louable, mais ce dispositif a placé les collectivités locales dans une situation de flou préjudiciable.

En effet, la déclaration de fin de travaux est fréquemment négligée par les redevables. Nombre des élus constatent ainsi une baisse significative des recettes liées.

Par exemple, pour la commune de Milizac-Guipronvel, les montants réellement perçus ont été divisés par trois entre 2024 et 2025 pour un volume d’autorisation d’urbanisme relativement stable.  Pourtant la loi de finances pour 2026 était venue autoriser l’administration à mettre en œuvre la procédure de taxation d’office en cas de défaut de déclaration.

Monsieur la Ministre, où est-on de l’avancée du dispositif ? Les élus le demandent.