Par un communiqué de presse, en date du 12 février 2021, Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Olivier DUSSOPT, Ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé la prolongation, sur le premier semestre 2021, de la procédure budgétaire et comptable dérogatoire d’étalement de charges, soit jusqu’au 30 juin 2021.
Concrètement, le mécanisme dérogatoire proposé aux collectivités locales en 2020 leur permettait d’étaler la charge budgétaire liée aux dépenses exceptionnelles COVID-19 sur une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, au lieu de la faire peser entièrement sur un seul exercice budgétaire.
Un texte actualisant ce dispositif décrit par la circulaire du 24 août 2020 sera très prochainement adressé aux élus locaux pour mise en application par leurs services.
Circulaire du 24 août 2020 : https://www.finistere.gouv.fr/content/download/40669/294190/file/circulaire%20du%2024-08-20.pdf
A qui s’applique cette mesure ?
Cette mesure est ouverte aux communes, EPCI, métropoles, départements et régions, aussi bien pour leur budget principal que pour leurs budgets annexes.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Toutes les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, hors frais de personnel, sont éligibles à ce dispositif :
Les dépenses sociales exceptionnelles au titre du RSA, les frais de nettoyage des bâtiments et des transports en commun, ceux liés au matériel de protection des personnels et aux aménagements pour l’accueil du public, le soutien au tissu économique et aux associations et les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique.
En cas de difficulté dans la mise en oeuvre de ce dispositif, n’hésitez pas à me contacter (g.breton@clb.senat.fr).
