Le référent déontologue des élus locaux

Un article 218, au sein de la loi 3DS, vient intégrer un nouveau dispositif au sein de l'article L.1111-1-1 du CGCT. Cet article précise que l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent...