Mission d’information sur la Loi Littoral – Présentation des conclusions

Au terme de six mois de travaux, le rapport a été adopté le 8 juillet 2026. Il comporte 36 recommandations visant à adapter l’application de la loi Littoral aux enjeux actuels du logement, de l’habitabilité, du changement climatique et de la différenciation territoriale.

Vous pouvez consulter ici l’Essentiel du rapport ainsi que les préconisations établies. 

Pour accéder au rapport intégral, voici le lien : https://www.senat.fr/rap/r25-858/r25-8581.pdf.

Parmi les pistes avancées, certaines visent à réduire l’insécurité juridique, par :
– l’inscription dans la loi ou le règlement de critères d’identification des notions d’urbanisation en continuité, d’espaces proches du rivage et de capacité d’accueil ;
– la publication d’une circulaire nationale compilant le droit applicable et la jurisprudence ;
– le renforcement de la formation et de l’accompagnement des décideurs et des services locaux.

La mission recommande également que les SCoT définissent plus précisément les notions pertinentes de la loi Littoral et puissent, par leur interprétation, éviter que des autorisations d’urbanisme régulièrement délivrées ne soient remises en cause au regard de cette loi. 

Elle propose ainsi que les SCoT puissent délimiter le périmètre d’application de la loi Littoral sur le territoire communal, tout en préservant la bande des 100 mètres et les espaces proches du rivage.

En matière d’urbanisme littoral, la mission préconise d’intégrer les dents creuses aux périmètres déjà urbanisés afin de permettre une densification adaptée à différents usages.

S’agissant de l’immobilier touristique, elle défend la mise en œuvre d’un plan national de rénovation confié à un opérateur de l’État, afin d’accroître le taux d’occupation des logements, d’améliorer leur performance énergétique et de prévenir le développement de friches.

La mission porte également des mesures destinées à mobiliser les logements peu occupés (servitudes de résidence principale, bail réel solidaire, plans départementaux concertés) et suggère d’étudier la création d’une taxe locale facultative sur les meublés peu occupés, dont les recettes seraient affectées à l’habitabilité des territoires.

Par ailleurs, la mission reprend la demande d’une « loi Îles » au Parlement, comprenant des dispositions destinées à mieux prendre en compte leurs spécificités lorsqu’elles sont dépourvues de tout lien permanent avec le continent, afin de garantir des conditions de vie à l’année et d’adapter les règles d’urbanisme et d’aménagement à leurs réalités.

Alors que notre objectif est d’ajuster, de clarifier et de différencier l’application de la loi Littoral sans remettre en cause ses principes de protection, je souhaitais vous informer des conclusions de ce travail.