Je suis intervenue hier soir, 15 avril, en séance publique au Sénat pour réagir à une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau.
Comment ? Par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et en favorisant l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie, à la dignité.
Ce texte est discuté quelques semaines après la journée mondiale de l’eau. L’évènement nous a rappelé l’importance du défi que représente la préservation de ce bien essentiel et fondamental pour les années à venir. Et les enjeux sont considérables.
Aujourd’hui en France, 235 000 personnes sont des « exclus de l’eau ». Sur ce point, la directive européenne sur l’eau potable de décembre 2020, stipule que les États européens devront se doter « d’équipements intérieurs et extérieurs dans les espaces publics, lorsque cela est techniquement réalisable, d’une manière qui soit proportionnée à la nécessité de telles mesures et compte tenu des conditions locales spécifiques, telles que le climat et la géographie ». J’appelle de mes vœux que cette directive soit rapidement ratifiée.
Retrouvez mon intervention :
Je connais bien les réalités de la gestion locale. Si l’eau n’a pas de prix, elle a un coût.
L’alimentation en eau potable et l’assainissement sont des compétences des collectivités territoriales, qu’elles gèrent selon le principe de libre administration.
Faisons leur confiance et laissons-les gérer leurs services en fonction des réalités de leurs territoires. Il ne peut y avoir de réponse unique et centralisée à tant de situations particulières.
Le principe de subsidiarité doit prévaloir : il appartient aux collectivités de définir leur politique en matière d’eau et d’assainissement.
Pour toutes ces raisons, je n’ai pas voté favorablement pour ce texte.
Lors des prochains débats sur la loi « 4D », je ferai des propositions pour faciliter une instauration de tarifs sociaux de l’eau, qui seraient fixés selon la libre appréciation des exécutifs locaux.
Le texte intégral de mon intervention :
