Les 2 et 3 février dernier, nous avons examiné, en séance publique et en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique. Ce texte a pour ambition de définir ce qui est permis, et ce qui ne l’est pas, dans le champ de la bioéthique. Le Gouvernement a souhaité dessiner un cadre permettant à la liberté de chacun de s’exprimer, dans le respect de l’intérêt collectif en cherchant ce point d’équilibre entre ce que la science propose, ce que la société revendique et les valeurs fondamentales qui soutiennent l’identité bioéthique de la France.
Le titre 1er de ce texte vise à permettre d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé.
J‘ai souhaité m’exprimer sur l’article 1er de ce texte, tel qu’il était proposé par le Gouvernement, et plus précisément sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. J’ai rappelé que l’assistance médicale à la procréation était destinée à répondre à un projet parental. Je me suis prononcée en faveur d’un accès à l’assistance médicale à la procréation pour tout couple formé d’un homme et d’une femme, ou de deux femmes, ou de toute femme non mariée. Je considère que cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
Je considère par ailleurs que la prise en charge par l’assurance maladie doit être offerte dans tous les cas. Sur ce point, les stratégies de contournement mises en œuvre aujourd’hui par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France exposent celles-ci à des risques sanitaires et à de fortes inégalités sociales, eu égard au coût qu’elles représentent. Aussi, la prise en charge de l’ensemble des actes d’AMP par l’assurance maladie, pour toutes les personnes qui y ont accès, me paraît essentielle.
J’ai exhorté une partie de mes collègues à sortir des clivages traditionnels ; il y a sur nos travées autant de sensibilités que de parlementaires. C’est pourquoi je tenais à prendre la parole pour soutenir ce texte avec conviction.
J’ai souhaité conclure mon propos en ayant une pensée pour tous les parents, toutes les familles, toutes les femmes engagées dans ces parcours difficiles et parfois douloureux ; je salue leur courage et leur détermination.
La majorité sénatoriale n’a, hélas, pas adopté cet article, ce que je regrette. Le texte entre désormais dans sa phase finale d’adoption, et le Gouvernement devra s’appuyer sur sa majorité à l’Assemblée Nationale pour que ces dispositions soient adoptées.
