Suite à une saisine de plusieurs CCAS/CIAS j’ai interpellé le Gouvernement, le 11 novembre dernier, par Question Écrite sur les impacts de l’application de l’avenant 43 à la convention collective de la branche d’aide à domicile. Le Gouvernement, par une réponse parue au JO du Sénat le 21 avril dernier, m’a répondu :
Ma question :
La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile. Avec l’agrément donné à « l’avenant 43 », une refonte complète de la grille conventionnelle entraîne une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour les plus de 200 000 personnels de la branche de l’aide à domicile associative, à partir du 1er octobre 2021.
Cette mesure, très attendue, préoccupait les unions départementales des centres d’action sociale. S’ils saluent cette valorisation de salaires des professionnels du domicile issus du secteur privé non lucratif, ils me rappelaient que les services d’aide à domicile (SAAD) n’étaient pas exclusivement sous statut privé non lucratif. En effet, bon nombre de SAAD sont en effet gérés par des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), avec des agents qui relèvent du statut de la fonction publique territoriale, exclus de fait de cet avenant 43.
De fait, les aides à domicile du secteur associatif étant payés jusqu’à 15 % de plus que ceux employés par les CCAS et CIAS, un transfert des agents territoriaux concernés vers les structures associatives, était ainsi à déplorer.
Face aux risques de déstabilisation de ce secteur d’activité, j’ai souhaité alerter le Gouvernement.
La réponse du Ministère est déclinée ci dessous :
La revalorisation des métiers du grand âge a été érigée en priorité de la ministre déléguée chargée de l’autonomie afin d’augmenter significativement l’attractivité du secteur et d’améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Des mesures fortes ont été décidées en ce sens dans le cadre de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Ainsi, l’article 47 de la LFSS pour 2021 crée une dotation pérenne de 200 millions d’euros par an versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements afin de les aider à prendre en charge la revalorisation des salaires pour ces professionnels. L’agrément l’été dernier de l’avenant 43 pour la branche de l’aide à domicile, qui refond complètement la grille conventionnelle, entraîne, en effet, une augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15% pour les 209 000 personnels des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de cette branche, depuis le 1er octobre 2021. Le surcoût induit pour les départements a été compensé par l’Etat à hauteur de 70 % en 2021 et l’est à 50 % à compter de 2022, de manière pérenne. Les aides à domicile relevant de la fonction publique ont quant à elles pu bénéficier, en raison de leur statut, des évolutions de carrières afférentes et notamment de l’augmentation de points d’indice prévue par la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). D’autre part, l’instauration dès le 1er janvier 2022 d’un tarif national de référence auquel le Gouvernement consacrera 240 millions d’euros permettra de sécuriser le financement des services d’aide à domicile, quel que soit leur statut. Les prestataires, dont le cas échéant les Centres communaux d’action sociale (CCAS) et les Centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), perçoivent désormais au moins 22 euros par heure, ainsi que la future dotation qualité de 3 euros par heure que pourront leur apporter les départements grâce à la dotation mobilisée par l’État, via la branche autonomie, pour en compenser le coût. Enfin, à l’issue de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé que l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, actera la prise en charge pour moitié de la revalorisation salariale des professionnels de l’aide à domicile des CCAS et CIAS, sur le modèle de l’avenant 43, avec un investissement pérenne de 40 millions d’euros en année pleine. Ces professionnels seront revalorisés de 183€ par mois.
