Le lundi 26 avril 2021, le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Outre-Mer ont installé le comité de suivi permanent des élections régionales et départementales. Ce comité est présidé par Monsieur Jean Denis Combrexelle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État. Ce comité de suivi, composé de représentants de différents partis politiques, groupes parlementaires et associations d’élus, a pour mission d’examiner toutes les questions juridiques et organisationnelles de la campagne des 20 et 27 juin prochain, qui se déroule dans des conditions sanitaires particulières.
Un certain nombre d’informations ont été communiquées aux élus locaux dans le cadre de l’organisation de ces élections.
La présente note a pour objectif de répondre aux questions concrètes que vous pourriez vous poser.
- Organisation des opérations de vote le jour du scrutin
Composition des bureaux de vote : Il est rappelé que lorsque deux scrutins ont lieu dans la même salle de vote :
- 4 assesseurs au moins sont affectés aux deux bureaux de vote : deux assesseurs au moins pour les élections départementales, et deux assesseurs au moins pour les élections régionales. La présence de 4 assesseurs est impérative pour assurer une double surveillance de la table d’émargement et de l’urne du bureau de vote de chacun des deux scrutins en permanence.
- Le secrétaire du bureau de vote peut être mutualisé.
- Le Président du bureau de vote peut être mutualisé.
A chaque membre du bureau de vote peut être désigné un suppléant. S’il n’est pas indispensable que tous les membres du bureau siègent en permanence, toutefois, au moins deux membres doivent toujours être présents ; le président (ou s’il est absent son suppléant, ou à défaut le plus âgé des assesseurs) et un des assesseurs (ou leur suppléant). Par conséquent au moins 4 personnes ayant qualité de membre de bureau de vote doivent être présentes dans la salle de vote en permanence, toute la journée.
A noter : Parmi les difficultés que plusieurs d’entre vous ont évoquées figurait le risque de ne pas disposer de scrutateurs en nombre suffisant. Sur ce point, je vous rappelle que l’article R 64 du code électoral prévoit qu’« à défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer ».
- Les réunions électorales :
Le cadre juridique du régime de sortie de l’état d’urgence (décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié) permet l’organisation de réunions électorales selon plusieurs modalités, qui doivent toutes respecter la distanciation physique et sociale et le port du masque.
- Jusqu’au 8 juin inclus :
- Du 9 juin au 29 juin :
Par ailleurs, les candidats disposent de la possibilité d’organiser une manifestation sur la voie publique, à condition de déposer une déclaration préalable en préfecture et de préciser les mesures mises en œuvre par les organisateurs pour garantir le respect des mesures barrières et de distanciation physique et sociale (art 3, II du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020).
- Dispositifs « Maprocuration » :
Le dispositif de dématérialisation partielle d’établissement des procurations « Maprocuration » est ouvert au public depuis le 6 avril 2021. Il permet de faciliter la demande de procuration par l’électeur, ainsi qu’une diminution du temps nécessaire à l’établissement des procurations bénéficiant à l’ensemble des acteurs de la chaîne : les électeurs, les policiers et les gendarmes, les mairies. Sont notamment déclinées via cette application les différentes étapes pour faire sa demande en ligne. Les statistiques disponibles depuis l’ouverture du service attestent d’une appropriation de l’outil par les électeurs, et les phases à venir de dématérialisation de la procédure.
Le support de présentation :
- Accessibilité des électeurs le jour du scrutin :
Les dispositions et mesures visant à favoriser l’accès au vote des personnes en situation de handicap sont déclinées dans le support téléchargeable ci dessous :
A noter : Le dispositif exceptionnel prévu pour le 2nd tour des élections municipales du 28 juin 2020 permettant l’établissement des procurations au domicile des personnes manifestement empêchées est reconduit. Concrètement, les personnes souhaitant demander une procuration et ne pouvant comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire en raison de maladies ou d’infirmités graves peuvent bénéficier du déplacement à domicile de ces autorités sur présentation d’une simple attestation sur l’honneur (au lieu du certificat médical ou autre justificatif écrit dans le droit commun).
En outre, les personnes atteintes d’un handicap physique souffrant d’infirmité certaine et les mettant dans l’impossibilité d’introduire leur bulletin dans l’urne peuvent se faire assister par un électeur de leur choix, notamment pour les accompagner dans l’isoloir (article L 64 du Code électoral).
Le Comité Combrexelle se réunira encore 4 fois d’ici au 27 juin prochain. Si vous souhaitez me faire part d’observations ou de difficultés particulières, n’hésitez pas à me les communiquer, je les adresserai au Comité.
