Suite à une interpellation d’un collectif citoyen qui souhaite développer un projet de « petit » éolien, j’ai souhaité déposer une question écrite au Gouvernement :
J’attire l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation de certains projets de parcs éoliens citoyens.
L’éolien représente un levier important dans le cadre de la production d’énergie décarbonée et de la lutte contre le réchauffement climatique dans laquelle la France s’est engagée.
Concrètement, ma question porte sur le cas potentiel d’un projet éolien citoyen qui aurait identifié une zone d’implantation potentielle (ZIP) qui respecterait la distance minimale d’éloignement entre un mât éolien et une habitation (500 mètres comme définie par l’article L. 515 44 du code de l’environnement). Aujourd’hui, un tel projet citoyen peut être stoppé lorsque sa ZIP se trouve à proximité d’un radar météo bande C ou d’un autre parc éolien, puisque tel qu’il est précisé dans l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, la distance minimale d’éloignement avec un radar de bande C et entre deux parcs éoliens doivent être respectivement de 20 et 10 kilomètres.
Cependant, si cette législation s’applique aux projets de « grand » éolien (d’une hauteur supérieure à 50 mètres) qui sont soumis à un régime d’autorisation, aucune mention n’est faite du « petit » éolien (d’une hauteur inférieure à 50 mètres). On pourrait donc comprendre que le « petit » éolien pourrait, lui, être autorisé à proximité d’installations comme un radar météo ou un parc éolien. En effet, conformément au texte du décret n° 2011 984 du 23 août 2011, l’exploitation d’un parc éolien est soumise à déclaration lorsque l’installation comprend uniquement des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres. De plus, suivant la réglementation en matière d’installation en régime de déclaration, les aérogénérateurs doivent être implantés dans le respect des distances minimales d’éloignement indiquées par l’arrêté du 22 juin 2020, sauf si l’exploitant dispose de l’accord écrit de l’établissement public chargé des missions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens, à savoir Météo France.
J’ai tenu à mettre en avant le fait que, malgré ces différences, lorsqu’une demande d’accord est déposée via le site officiel (https ://www.radeol.fr), et tel que présenté dans la rubrique « réglementation » du site, il semblerait que Météo France applique les critères d’acceptabilité concernant les zones d’éloignement dans le cadre d’un nouveau projet éolien au voisinage d’un radar, indifféremment aux deux types d’installations (déclaration ou autorisation).
La législation actuelle fait uniquement mention des installations d’une hauteur supérieure à 50 mètres, c’est à dire du « grand » éolien, mais également l’absence de distinction faite par Météo France entre les projets de « grand » et de « petit » éolien qui n’ont pourtant pas les mêmes implications en termes de nuisances et de contraintes. Je souhaite donc que le Gouvernement se prononce sur ce sujet, qui pourrait être de nature à entraver le développement de l’éolien, levier de la transition énergétique.
