C’était l’une des préconisations du rapport sur la commande publique durable que nous avons rendu, avec ma collègue députée Sophie Beaudoin Hubière au Premier Ministre en octobre dernier ; doter l’Union Européenne d’un instrument de réciprocité dans les marchés publics internationaux.
Hier, 14 mars, le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un accord. Cet accord sera formellement entériné dans les prochains jours en suivant les procédures internes de chaque institution.
Cet accord marque une étape historique dans la construction d’une Europe moins naïve, qui protège nos emplois, crée des opportunités pour nos entreprises et assure la réciprocité ainsi qu’une concurrence loyale dans nos échanges commerciaux.
Les marchés publics européens sont actuellement ouverts à plus de 90% à la concurrence internationale alors que les entreprises européennes ne bénéficient pas toujours d’un accès réciproque aux marchés publics dans les pays étrangers. Cette absence de réciprocité provoque des situations de concurrence déloyale alors que des entreprises étrangères peuvent remporter des marchés publics en Europe et sont traitées d’égal à égal avec les entreprises européennes.
La Présidence Française de l’Union Européenne en avait fait l’un de ses objectifs prioritaires pour faire face aux mesures discriminatoires subies par nos entreprises.
