Jeudi dernier 13 juillet, le Sénat a adopté, à l’issue du processus de navette parlementaire, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
L’objectif de ce texte d’initiative sénatoriale est de faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) fixés par la loi « Climat et résilience » de 2021.
Cette dernière a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125.000 hectares) et atteindre d’ici à 2050 zéro artificialisation nette, c’est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces aménagées. Pour rappel, en France, entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés chaque année en moyenne, principalement au détriment de surfaces agricoles. En l’espace de 50 ans, on a plus artificialisé en France qu’en 500 ans ! L’objectif est aujourd’hui de limiter à 12 000 hectares par an les zones artificialisées en France. La Bretagne, qui représente 5 % du territoire national a consommé 13 % du total national de l’artificialisation en 2018-2019. Elle doit ainsi passer d’une consommation de près de 1400 hectares par an à une consommation de moins de 900. Notre territoire est donc particulièrement impacté par le « ZAN ».
Vous avez été nombreux, en votre qualité d’élus locaux, à nous relayer les difficultés opérationnelles tant juridiques que pratiques que soulève le ZAN. La proposition de loi adoptée le 13 juillet dernier entend ainsi concilier la sobriété foncière et le développement des territoires.
Parmi les mesures figurant dans ce texte, outre l’octroi de délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les différents documents d’urbanisme locaux, nous souhaitons vous faire part de celles qui représentent un enjeu fort pour notre territoire :
- Un article prévoit de créer, dans chaque région, une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Cette conférence permettra de garantir une représentation équilibrée des collectivités dans leur diversité (15 représentants de la région, 5 représentants d’établissements publics compétents en matière de SCoT, 15 représentants d’EPCI compétents en matière d’urbanisme, 7 représentants de communes compétentes en matière d’urbanisme, 5 représentants de communes non couvertes par un document d’urbanisme, un représentant de chaque département siégeant à titre consultatif, et 5 représentants de l’État).
- Un forfait national de 12 500 hectares est prévu pour les projets d’envergure nationale ou européenne, dont 10 000 mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie pour la période 2021/2031. Concrètement, pour la première tranche de dix années (2021/2031), la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur sera prise en compte au niveau national et non pas au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d’urbanisme.
- Une « garantie rurale » minimum d’un hectare est accordée à l’ensemble des communes, sans condition de densité, sur la période 2021/2031. Les communes, pour pouvoir bénéficier de cette garantie, devront toutefois être couverte, d’ici le 22 août 2026, par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant cette date. L’hectare garanti à chaque commune sera décompté de l’enveloppe nationale de 125 000 hectares disponibles pour la période 2021/2031. Formellement, le SRADDET devra donc octroyer au minimum un hectare de consommation à chaque commune.
- Les surfaces artificialisées, situées dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanisme pourront être considérées comme désartificialisées, au sens de l’article L. 101‑2‑1 du même code, dès lors que ces surfaces auront vocation à être renaturées dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. Attention, le texte dispose qu’au terme de chaque tranche de dix années, les surfaces n’ayant pas fait l’objet d’une renaturation seront de nouveau considérées comme artificialisées.
- L’autorité compétente pourra, par délibération motivée, délimiter au sein du plan local d’urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale, des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus en application de l’article L. 151‑5, à l’intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain. Le texte adopté précise que ces secteurs prioritaires pourront notamment couvrir des terrains contribuant à la préservation ou à la renaturation de la nature en agglomération et des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches.
- L’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme pourra par ailleurs disposer d’un « sursis à statuer » sur les demandes d’autorisation d’urbanisme qui seraient de nature à entrainer une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation foncière fixés par le document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de modification, durant la période 2021/2031.
- Enfin, le texte vient préciser que la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation pourront être comptabilisée en déduction de la consommation foncière figurant dans les objectifs fixés dans les documents d’urbanisme.
Complémentairement aux dispositions figurant dans cette proposition de loi, plusieurs décrets vont paraître dans les prochaines semaines pour améliorer et faciliter la mise en œuvre des objectifs du ZAN. L’ensemble du dossier législatif est consultable via lien suivant : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-205.html.
