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J’ai été interrogée par par différents acteurs de la filière équine au sujet du taux de TVA réduit dont bénéficie ce secteur d’activité, et plus précisément sur le maintien de ce taux réduit.
J’ai donc interpellé le Gouvernement par une question écrite publiée au JO du Sénat le 15 décembre dernier. Ce jeudi 9 février, la réponse du Ministre de l’économie des finances et de a souveraineté industrielle et numérique a fait l’objet d’une publication officielle.
La réponse du Ministre est positive ; « les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées ».
Je vous invite à prendre connaissance de ma question et de la réponse du Gouvernement :
Texte de la question : Mme Nadège Havet appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la sécurisation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Faisant suite à la condamnation de la France par la cour de justice de l’Union européenne intervenue en 2012, les Gouvernements successifs se sont mobilisés pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Au printemps 2022, sous présidence française du Conseil de l’Union européenne, cette révision a abouti et s’est traduite par une insertion dans l’annexe III de la directive permettant aux États-membres d’appliquer un taux réduit « équidés vivants et prestations de services liées aux équidés vivants ».
Elle lui demande comment il entend sécuriser et régulariser le dispositif fiscal applicable, dont le coût est évalué à 35 millions d’euros.
Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Texte de la réponse : Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne (UE) et l’application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d’interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu’au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d’utilisation d’installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l’application plus générale du taux réduit de la TVA à l’ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d’une part, aux prestations d’animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre et, d’autre part, à la prestation d’accès à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l’accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l’UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d’une extension du périmètre d’application des taux réduits à l’ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l’inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d’une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Conscient de l’importance des enjeux économiques et sociaux que représente la filière équine pour nos territoires, ces nouvelles possibilités auront vocation à être mises en œuvre à l’avenir selon des modalités à définir, le coût d’une baisse de la TVA appliquée à l’ensemble de la filière apparaissant actuellement difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l’attente de ces futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu’en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l’ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu’ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d’une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l’utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal.
