Je suis intervenue au Sénat, cet après midi, dans le cadre du débat relatif aux liaisons trans Manche.
Le remboursement des charges sociales par l’État sur la durée de la crise sanitaire pour une compagnie comme la Brittany Ferries est un enjeu fondamental. Un engagement du Gouvernement en ce sens serait un signal fort adressé à nos armateurs qui évoluent dans un contexte très concurrentiel. Ce serait également un message positif pour tous ceux qui contribuent au rayonnement de la « Destination France ».
Madame Annick Girardin Ministre de la mer m’a indiqué que d’ici au 30 mars prochain, une réponse concrète serait apportée aux armateurs. Elle a en outre précisé qu’une pérennisation du dispositif de remboursement des charges sociales dans le temps sera examiner dans le cadre du Fontenoy de le Mer.
Vous trouverez ci dessous ma question à Annick Girardin, Ministre de la mer :
Madame la Ministre,
Le secteur maritime « transmanche » est doublement impacté par le Brexit et la Crise du Coronavirus.
Il accuse sur l’année 2020, un recul de 80 % de son Chiffre d’Affaire. Le transport de passagers est à ce jour quasi inexistant.
La Brittany Ferries est aujourd’hui la compagnie la plus touchée par la crise ; de 2,5 M de passagers, elle est passée à 700 000 en 2020.
La Brittany Ferries, c’est entre 3 200 et 2 800 salariés, dont 1 600 navigants. Vous le savez, elle représente un modèle pour notre Région, la Bretagne. La préservation des emplois est donc une priorité pour tous les acteurs concernés par ce dossier.
Je sais que le Gouvernement est actif ; je pense notamment à la question de la répartition –très contestée– du fonds Européen Brexit, sur lequel vous êtes très mobilisés.
Pour faire face à la crise, la Brittany Ferries est soutenue par le Gouvernement ; outre le dispositif de chômage partiel, la compagnie a bénéficié d’un Prêt Garanti par l’État à hauteur de 117 Millions d’Euros.
En septembre 2020, notre Premier Ministre a déclaré que le Gouvernement allait encore accentuer son soutien à la Compagnie Finistérienne en procédant au remboursement de ses charges sociales, pour l’exercice 2021.
Cet engagement porte sur un montant de 15 M€.
Les acteurs économiques du Transmanche ont acté le principe selon lequel la crise traversée allait structurellement bouleverser ce secteur d’activité. Une stratégie globale, dans le cadre du Fontenoy maritime s’avère donc nécessaire ; c’est le sens donné aux travaux que vous menez depuis plusieurs semaines, Madame la Ministre.
Pour surmonter la crise, ce secteur d’activité a besoin de perspectives de long terme. Le Prêt Garanti par l’État est remboursable sur une durée de 5 ans. La compétitivité des armateurs, vous le savez, est un enjeu fondamental face aux avantages concurrentiels dont bénéficient certains pavillons par rapport au pavillon français.
Une pérennisation du dispositif de remboursement des charges sociales sur la durée de remboursement des PGE, ou à minima, sur le temps de la crise sanitaire, pourrait à ce titre, être examinée dans le cadre de l’examen du Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022.
Madame la Ministre, ma question porte sur l’engagement de notre Premier Ministre de procéder au remboursement des charges sociales pour l’exercice 2021.
Pouvez-vous nous indiquer la date de parution du décret permettant ce remboursement ?
Retrouvez l’intégralité des débats : http://videos.senat.fr/video.2191039_6059de50aff6b.seance-publique-du-23-mars-2021-apres-midi
