Hier 29 novembre, nous avons proposé, avec mes collègues Graziella Melchior et Michel Canevet, une réunion à l’attention des élus du Département pour échanger sur le projet de loi 3DS, et plus largement sur la fonction d’élu local.
Cet évènement était également l’occasion de travailler en collaboration, et de montrer la complémentarité des deux chambres du Parlement ; Sénat et Assemblée Nationale. Le texte a été adopté au Sénat le 21 juillet dernier et est actuellement en examen à l’Assemblée Nationale.
Une quarantaine d’élus à répondu à notre invitation.
Échanger, débattre, confronter des points de vue, s’informer, tels étaient les objectifs de cette soirée.
Résumé de cette réunion :
Alban Kerboeuf, consultant en organisation publique et conduite du changement, associé du cabinet Public Impact Management a procédé à un exposé des mesures principales du texte.
En juillet 2017, le président de la République affirmait le fait que « l’égalité, qui crée de l’uniformité, n’assure plus l’égalité des chances sur la totalité de notre territoire ».
À l’issue du Grand débat national, il a annoncé l’ouverture « d’un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ».
La loi du 27 décembre 2019 a été le premier pas visant à rapprocher l’action publique des citoyens, en transférant notamment un certain nombre de pouvoirs d’action concrets aux maires.
Dans la suite des programmes d’accompagnement (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Agenda rural, Territoires d’Industrie, etc.), mis en œuvre par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), et des divers « contrats » et « pactes » déployés avec les collectivités territoriales, ce texte vise à mettre en œuvre cette « nouvelle donne territoriale », celle de la « confiance aux territoires », de « l’efficacité de l’action publique » et de la « stabilité institutionnelle ».
La loi 3DS (différentiation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) est le dernier texte du quinquennat à destination des collectivités territoriales.
A l’issue de cet exposé, deux tables rondes étaient au programme.
Table ronde n°1 : Aménagement du territoire versus intérêts particuliers : Comment exercer son mandat ?
La première table ronde est particulièrement d’actualité. Les élus locaux sont nombreux à être confrontés à des contestations systématiques par des collectifs « anti ». Les exemples ne se comptent plus ! Il y a les PLUmés, les « anti-lotissements », les « anti-éoliennes », les « anti-antennes relais », les « anti-exploitations agricoles », les « anti-commerces », les « anti voitures », les « anti-vélos »…. Comment dans ce cadre, développer sa commune ? Comment exercer son rôle ?
Récemment, un maire faisait part de son entretien avec un éminent représentant de la Cour Administrative d’Appel de Nantes. A la question du maire ; « comment faire pour éviter les contentieux de l’urbanisme ? », celui-ci lui a répondu : « délivrez des avis systématiquement défavorables, le pétitionnaire fera un recours pour obtenir son permis de construire ». C’est le monde à l’envers !
Faire cohabiter l’intérêt particulier et l’intérêt général devient un exercice difficile. C’est ce que Roger Talarmain, Maire de Plouguin, a expliqué à l’assemblée. Il a par ailleurs attiré l’attention des élus présents sur les dangers des réseaux sociaux.
Table ronde n°2 : Les transferts de compétences ont-ils permis d’améliorer le service (au) public ?
La mandature précédente des élus municipaux a été très marquée par les « transferts de compétences ». De quoi s’agit il ? De transférer aux intercommunalités l’exercice de compétences jusqu’ici gérée par les communes ; la planification urbaine, l’eau, l’assainissement, les zones d’activités économiques, etc…
Ces transferts ont généré de gros bouleversements ; les communautés de communes sont devenues, en l’espace de quelques mois, les interlocuteurs premiers de la population pour la gestion de services essentiels. Y étaient-elles bien préparées ? Le service public et « au » public s’est il amélioré ?
L’Europe est souvent le « bouc émissaire » des Etats Européens pour justifier leurs difficultés. Un parallèle peut être fait avec les communes et leurs communautés de communes. Qu’en est-il dans les faits ? A l’heure où les contraintes sur les finances publiques locales sont de plus en plus prégnantes, et où les exigences environnementales et sociétales sont en constante croissance, n’est-il pas temps de dresser un premier état des lieux de ces transferts ?
Christine Chevalier, Maire de Landéda, Vice Présidente de Pays des Abers Communauté, membre du bureau de l’AMF 29 et Andrew Lincoln, Vice Président de Pays des Abers Communauté en charge des ressources ont livré leur témoignage. Ils ont évoqué les avantages des transferts, notamment en termes de moyens financiers et humains, tout en évoquant les difficultés rencontrées ; équipe à constituer, relation EPCI / usagers…
Ils ont tous les deux rappelé qu’un transfert doit être anticipé, préparé, afin qu’une Gouvernance claire et lisible puisse être dégagée.
A l’issue de ces deux témoignages, s’en est suivi un débat sur les transferts de compétences, globalement considérés comme positifs sur les territoires concernés. A cet égard, la proposition du Sénat de revenir sur les transferts obligatoires de l’eau et de l’assainissement ne semble pas pertinente.
La députée Graziella Melchior a conclu cette soirée, en soulignant la qualité des coopérations sur le territoire Finistérien. Elle a pris note des observations issues des échanges et tâchera de les relayer à l’Assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen de ce texte en séance publique.
