Ce 8 décembre, l’Assemblée nationale a adopté conforme la proposition de loi créant un véritable statut de l’élu local. Ce vote vient clore un long parcours parlementaire, particulièrement attendu. Il est le fruit d’un travail transpartisan auquel nous avons pleinement contribué au Sénat, à votre écoute et en lien étroit avec les associations d’élus.
Cette loi ne prétend pas tout régler, mais elle s’attaque à des « irritants » très concrets que vous exprimez depuis des années : indemnités insuffisantes, difficultés à concilier mandat et activité professionnelle, manque de protection et d’accompagnement avant, pendant et après le mandat.
Elle ne crée pas des privilèges mais pose le socle minimal d’un véritable statut qui n’a pour but que d’améliorer votre quotidien et de redonner de l’élan à l’engagement local qui ne cesse de se voir entravé.
D’abord, le texte renforce la reconnaissance de votre engagement :
- une revalorisation des indemnités de fonction des maires, en particulier dans les petites communes, ainsi qu’une allocation de fin de mandat profondément améliorée, ouverte à tous les maires et élargie aux présidents d’exécutifs locaux ;
- une bonification de retraite d’un trimestre par mandat exécutif complet (dans la limite de trois trimestres), qui reconnaît enfin dans votre carrière professionnelle le temps consacré à vos responsabilités d’élu.
Ensuite, il facilite l’exercice concret du mandat pour tous les profils :
- doublement du congé de campagne, renforcement des crédits d’heures et des autorisations d’absence pour siéger, représenter sa collectivité, participer aux cérémonies ou gérer des situations de crise ;
- nouveaux droits pour les élus salariés, fonctionnaires et étudiants afin que l’engagement public ne soit plus un frein à la vie professionnelle ;
- extension du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’accompagnement de personnes dépendantes, et mesures ambitieuses pour l’accessibilité des élus en situation de handicap.
La loi pose également les bases d’un véritable parcours de l’élu :
- un droit à la formation mieux sécurisé, une session d’information en début de mandat, la validation des acquis de l’expérience et une certification spécifique des compétences d’élu pour valoriser, demain, votre engagement sur le marché du travail.
Enfin, elle renforce votre protection face aux violences, menaces et mises en cause judiciaires :
- une protection fonctionnelle étendue à tous les élus, aux anciens élus et à leurs proches, avec une procédure accélérée ;
- une protection pénale dès le début des procédures ;
- une sécurisation juridique accrue de l’exercice des responsabilités locales, afin que les élus de bonne foi puissent agir sereinement au service de l’intérêt géné
Nous le savons, cette loi ne suffira pas à elle seule à répondre à toutes vos attentes. Mais elle envoie un signal clair de confiance et de respect à l’égard des élus locaux.
Notre responsabilité, désormais, est de veiller à ce que les crédits nécessaires soient préservés et qu’un budget soit adopté pour permettre une mise en œuvre effective de ces avancées dès 2026.
Notre engagement pour le vote d’un budget, c’est aussi notre engagement pour appliquer concrètement les mesures dont vous avez besoin.
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