La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, du 24 décembre 2019, vise à permettre la mise en place d’un nouveau cadre de référence en matière de mobilité.
Les enjeux sont rappelés dans ce texte ; il s’agit de répondre aux défis contemporains liés aux problématiques de transports en permettant aux collectivités et à leurs EPCI de proposer des solutions innovantes en matière de mobilité. Un nouveau cadre de Gouvernance a ainsi été défini ; il s’articule autour du couple Régions / EPCI.
Les intercommunalités sont invitées à se prononcer d’ici au 31 mars prochain pour une intégration de la compétence d’autorité organisatrice de mobilité (AOM) dans leurs statuts. Comme c’est le cas pour les transferts de compétences, les communes disposeront d’un délai de trois mois pour confirmer ce choix. A défaut d’accord, c’est la Région qui disposera de la responsabilité de définir les services de mobilité de proximité sur votre territoire.
Alors que les assemblées délibérantes des EPCI et des communes ont été renouvelées dans un contexte particulièrement difficile, les projets de territoires, fil conducteur, et pivot de l’action intercommunale doivent être élaborés dans des conditions sanitaires qui ne facilitent pas la concertation au sein du « bloc communal ».
Tout d’abord, il me semble nécessaire de rappeler que l’intégration de la compétence au sein des EPCI ne vient pas remettre en cause le fait que la région reste l’organisatrice des services de transports non urbains et scolaires.
La loi LOM offre la possibilité aux Communautés de Communes de mettre en place une offre de mobilité de proximité complémentaire de celle existante, en lien avec les enjeux de son territoire et de sa population. C’est donc aux élus de chaque EPCI que revient la définition du plan d’actions à décliner.
Si le choix de la prise de compétence par les EPCI doit être acté au plus tard le 31 mars 2021, la loi LOM reste très souple dans son application ; aucune échéance n’est imposée pour la mise en œuvre d’une stratégie mobilité ; chaque territoire est libre d’avancer à son rythme.
Outre le contour de la compétence, la question de son financement est régulièrement –et légitimement– posée. Un service public peut être financé par une redevance versée par l’usager, et en cas de service régulier de transport, le « versement mobilité », peut être instauré. Au-delà de ces deux sources de financement, le Gouvernement propose un ensemble d’outils financiers mis à votre disposition (https://aides.francemobilites.fr/ et DSIL « Plan de relance »).
Cette loi représente une véritable opportunité pour nos territoires, notamment en termes d’innovation et de coordination des pratiques.
N’hésitez pas à me faire part de vos témoignages dans la mise en œuvre de cette compétence (g.breton@clb.senat.fr). Je me tiens à la disposition des élus locaux pour toute demande d’éclaircissement, d’appui, ou encore de relais auprès des instances compétentes.
