La très forte hausse des prix et composants et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives à la relance économique post Covid-19 et à la guerre en Ukraine ont entraîné un renchérissement important des coûts de production.
De fait, ce renchérissement a provoqué des difficultés dans l’exécution des contrats de la commande publique, notamment a regard de leurs clauses financières.
C’est pourquoi, à l’appui d’une réponse du Conseil d’État en date de vendredi dernier, La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié hier 21 septembre une note technique très détaillée relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision.
la note est disponible ici :
