Le 2 octobre dernier, un arrêté Ministériel est venu modifier l’arrêté du 1er août 2014, pris en application de l’article D 304-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet article dispose que :
« Pour l’application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements. Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B. »
L’arrêté Ministériel du 2 octobre dernier vient ainsi classer en catégorie « B1 » 12 communes finistériennes (Brest, Concarneau, Crozon, Fouesnant, Guipavas, Landerneau, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel Daoulas, Plouzané, Pont-l’Abbé, Quimper et Trégunc). 10 d’entre elles étaient auparavant classées en en catégorie « B2 » avant cet arrêté du 2 octobre.
La parution de cet arrêté, quelques semaines après le décret relatif aux « zones tendues » permettant de majorer la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) peut prêter à confusion, et plusieurs m’ont interrogée à juste titre. C’est pourquoi j’ai souhaité apporter les précisions ci-dessous déclinées, qui distinguent les deux dispositifs :
- Le décret du 25 août 2023 établit la liste des communes sur lesquelles s’appliquera la Taxe sur les Logements Vacants. Il concerne 45 communes finistériennes, et permet la majoration de la THRS, sans corrélation avec le taux de la taxe foncière (articles 1407 ter et 232 du code des Impôts, et décret 2023-822 du 25 août 2023).
- L’arrêté du 2 octobre 2023 s’applique quant à lui au classement dit « ABC », dont l’objet est de définir les communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements. Sont considérées en « B1 » les grandes agglomérations et certaines communes où les loyers et le prix des logements sont élevés. Ce sont des zones qui présentent un « déséquilibre important » entre l’offre et la demande de logements. Les territoires figurant dans ce classement « B1 » pourront bénéficier de mesures importantes en faveur de la politique du logement : soutien à l’intermédiation locative, PTZ, élargissement de l’éligibilité au bail réel solidaire, etc…
L’attrition de l’offre immobilière, notamment dans notre département, est une question de fond de l’aménagement de notre territoire. Dans le cadre de l’examen du PLF 2024, je resterai mobilisée pour permettre une meilleure régulation foncière sur notre région.
