J'avais été saisie par quelques communes au sujet de l'éligibilité des dépenses relatives à la construction ou aux investissements sous maîtrise d'ouvrage publique de maisons d'assistance maternelles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, de nombreuses collectivités locales s'engagent dans la réalisation d'investissements...