Lors de l’une de mes permanences en circonscription, j’ai été saisie d’une question relative aux conditions d’attribution du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant en faveur des personnels des sous-marins.
Les articles L.311-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoient l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R 311-1 à R 311-20 du même code. Pour ce qui concerne le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les conditions de son attribution sont prévues par les articles R 331-1 à R 331-5 du CPMIVG.
Parmi les forces sous-marines françaises, les missions menées par les sous-mariniers embarqués à bord de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) admettent des particularités notables, ayant pour effet de les distinguer des autres sous-mariniers au regard de la réglementation en vigueur. Il est en effet impossible de localiser les sous-marins lors de leurs patrouilles en plongée, en vertu de la doctrine d’action des SNLE (dissuasion, posture d’alerte).
Cette singularité a pour conséquence de rendre impossible la délivrance du TRN et de la carte du combattant aux sous-mariniers embarqués à bord des SNLE au titre de leurs missions, et donc d’occulter la question de leur participation à des opérations impliquant un risque d’ordre militaire associé à une dimension combattante.
Compte tenu des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles s’exerce le métier de sous-marinier, ainsi que du caractère essentiel des missions conduites par ces personnels, j’ai demandé que Gouvernement dans quelle mesure il envisageait de modifier la réglementation en vigueur, afin permettre aux sous-mariniers de SNLE d’obtenir la carte du combattant et du TRN.
La réponse du Gouvernement, publiée ce 12 janvier 2023 au JO du Sénat :
| L’octroi de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est subordonné à la participation effective du militaire ou de la personne civile à une opération ou une mission comportant un risque d’ordre militaire et associée à une dimension combattante. Les conditions d’attribution du TRN sont prévues par les articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 du CPMIVG précise que le TRN est attribué aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et aux missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du CPMIVG, ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Dès lors, à l’instar de l’ensemble des militaires, les sous-mariniers peuvent se voir délivrer le TRN, dans les conditions prévues par le CPMIVG, notamment lorsqu’ils ont participé à une opération extérieure juridiquement reconnue. A titre d’illustration, ces marques de reconnaissance ont pu être attribuées aux sous-mariniers engagés dans le cadre de l’opération Harmattan dans les eaux avoisinant le territoire libyen entre le 18 mars et le 31 octobre 2011. Cependant, il convient de distinguer la posture opérationnelle, qui est remplie par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE), et la participation effective à une opération extérieure car il en va de la cohérence de notre doctrine de reconnaissance à l’endroit de ceux qui participent effectivement à un conflit. En raison de leur mission, les SNLE n’ont pas vocation à être actuellement engagés dans des conflits visés par les textes ouvrant droit à la carte du combattant ou au titre de TRN. Cette question ne se pose pas pour les sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) dès lors que leur engagement dans une opération extérieure est indiqué par la marine nationale. Conscient des conditions spécifiques dans lesquelles s’exerce le métier de sous-marinier, ainsi que du caractère essentiel des missions conduites par cette composante de la dissuasion, le ministère des armées a décidé d’instaurer une nouvelle distinction au profit des sous-mariniers des SNLE, par l’article 11 du décret n° 2014-389 relatif à la médaille de la défense nationale du 29 mars 2014, en leur permettant de recevoir la médaille d’or de la défense nationale dès lors qu’ils se sont distingués à l’occasion d’une action en service. |
