Face à la crise énergétique que traverse notre économie, et qui succède à la crise sanitaire, un dispositif d’aides aux entreprises a été créé.
Prêt Garanti par l’État :
Si une entreprise rencontre des difficultés dans le remboursement de son PGE, elle peut se rapprocher de la médiation du crédit pour les PGE de moins de 50 000 euros, ou de son conseiller départemental à la sortie de crise pour les PGE de plus de 50 000 euros.
Des solutions adaptées après étude des dossiers seront proposées.
Les contacts utiles :
Conseiller départemental à la sortie de crise – Finistère
Email : codefi.ccsf29@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 02.98.98.36.53 / 02.98.65.16.78
Médiateur du crédit :
En ligne :https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
Tél : 3414
Courrier : Bureau des développements Numériques – SG-SIRCOM – Télédoc 536 – 75572 Paris CEDEX 12
Tarifs réglementés de la vente d’énergie pour les TPE :
les entreprises de moins 10 salariés dont le chiffre d’affaire est inférieur à 2 millions d’euros, sont potentiellement éligibles aux tarifs réglementés de l’énergie et par conséquent au bouclier tarifaire, en fonction du niveau de consommation électrique. Le bouclier tarifaire s’applique à près d’1,5 millions de petites entreprises et limite la hausse des prix de l’électricité à 4% jusqu’à fin janvier puis 15% à partir de février.
Aides de l’État contre la hausse des prix de l’énergie :
Deux cas de figure peuvent se présenter.
- Une entreprise ne trouve pas de fournisseur d’énergie :
Les TPE de moins de 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros, peuvent saisir le médiateur de l’énergie (https://www.energie-mediateur.fr).
Les entreprises plus importante, peuvent saisir le médiateur des entreprises pour lui demander d’intervenir dans les relations avec le fournisseur. Il pourra veiller à la bonne application des engagements pris par les fournisseurs d’électricité le 5 octobre.
Si une entreprise a des difficultés à trouver un fournisseur d’énergie car le risque de défaut de paiement est trop élevé et que le fournisseur demande des garanties trop importantes, les entreprises concernées peuvent recourir à la mise en place d’une garantie de l’État. Elle facilitera ainsi l’accès des entreprises à un contrat.
Contact pratique
Médiateur des entreprises
En ligne : https://www.mieist.finances.gouv.fr/
Tél : 01 53 17 89 38
- Les entreprises grandes consommatrices d’énergie :
Les entreprises dont la dépense en facture énergétique représente au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021 et dont la facture énergétique (gaz et/ou électricité) a doublé alors l’entreprise peut bénéficier d’une aide de l’État selon ses besoins. Une réflexion pour simplifier cette aide et la prolonger en 2023 est en cours.
Contact pratique
Pour obtenir des informations sur les aides Gaz et Electricité ou déposer un dossier de demande d’aide, rendez-vous sur : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
